Intervention de M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie
Assemblée nationale – Jeudi 24 juin 2004 Projet de loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement
Le projet de loi que je vous présente repose sur une analyse simple de notre situation économique.
L’an dernier, c’est la consommation qui nous a permis d’échapper à la récession : elle a progressé de 1,7% alors que le PIB ne progressait que de 0,5%. Et cela alors que l’investissement des entreprises diminuait, ainsi que les exportations.
Au premier trimestre de cette année, c’est encore le dynamisme de la consommation -+1,1% par rapport au trimestre précédent-, qui a permis le rebond de la croissance, à hauteur de 0,8%.
Pour les prochains mois, heureusement, la reprise de l’investissement et celle des exportations paraissent enclenchées, mais si nous voulons que la croissance s’installe de nouveau, fortement et durablement, il est crucial que la consommation continue de se raffermir.
Nous devons agir en ce sens, sans pour autant creuser nos déficits. Trop souvent on a voulu croire qu’il fallait choisir entre soutenir la la croissance et maîtriser nos finances publiques, trop souvent on a pensé que creuser le déficit était la seule façon de favoriser la croissance.
Aujourd’hui, cela ne peut plus s’appliquer. Il n’y aura pas de retour de la confiance si les Français ne sont pas rassurés sur la dette, les déficits, et notre capacité à sauver de la faillite nos régimes sociaux.
La semaine dernière, nous avons obtenu, par la négociation, que dans la grande distribution, la concurrence se fasse au profit du consommateur : les prix y baisseront de 2 % dès septembre, et d’au moins 1 % au début de 2005. Cela représente 2,5 milliards d’euros de pouvoir d’achat supplémentaire, 90 euros par an et par ménage, et cela sans creuser notre déficit budgétaire. J’ajoute du reste que cette baisse de prix est une première étape. J’ai demandé en effet au président de la Cour de Cassation qui a bien voulu l’accepter, d’animer une réflexion sur la modernisation du droit de la concurrence, afin que celui-ci puisse mieux profiter aux consommateurs.
Au 1er juillet, le SMIC sera relevé fortement : de 5,8% environ pour le salaire horaire dans les entreprises aux 39 heures. Ce sera encore du pouvoir d’achat supplémentaire, là aussi pour des Français qui en ont besoin.
Aujourd’hui, je vous propose, dans la même logique, un ensemble de mesures dont le point commun est de favoriser la consommation au moindre coût pour les finances publiques. Les experts estiment que ces mesures pourraient augmenter la consommation de près de 1 % et le PIB de près de 0,5 %.
Notre objectif a été triple :
- avant tout la simplicité des dispositifs, qui doivent être compris de tous – mais aussi un caractère limité dans le temps, qui les rende réellement incitatifs – et enfin un faible coût pour les finances publiques. Si ces mesures produisent les effets escomptés, et elles le feront, j’en suis convaincu – elles rapporteront aux budgets publics plus qu’elles ne coûtent
Quatre axes ont été privilégiés : le soutien à la consommation des ménages, mais aussi l’emploi et les salaires dans le secteur de la restauration, l’encouragement à l’investissement des entreprises et le maintien des activités de proximité .
Pour la consommation des ménages, trois mesures sont proposées, qui ont pour objet de leur donner des disponibilités nouvelles :
- tout d’abord l’exonération des droits de mutation sur les dons en argent consentis aux enfants et petits-enfants majeurs, entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005, dans la limite de 20 000 € par don, pour encourager la consommation des jeunes générations ; c’est une mesure fondée sur la solidarité entre les générations ; surtout, c’est une mesure que nous avons conçue comme très facile d’accès .Un simple formulaire suffit, disponible dans les administrations fiscales . – Ensuite, une réduction d’impôt sur le revenu à concurrence des intérêts payés en 2004 et 2005 du fait des prêts à la consommation contractés entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005. La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des intérêts payés en 2004 et 2005 retenus dans la limite annuelle de 600 €. Elle peut donc atteindre 150 euros par an. Cela correspond à un prêt de 12 000 euros à un taux de 5 % .
Aucun montant minimum d’achat n’est exigé. Aucune restriction n’est prévue s’agissant des biens que l’on peut acheter. Les bénéficiaires de cette mesure n’auront aucune pièce à joindre à leur déclaration des revenus des années 2004 et 2005. Ils devront simplement conserver les justificatifs d’achat, en pratique les factures, pour les présenter, le cas échéant, à la demande de l’administration. La simplicité a prévalu là encore, je la crois déterminante dans ce type de mesures.
-Troisième mesure pour la consommation : le déblocage des sommes épargnées dans le cadre de l’épargne salariale ou le versement direct de ces sommes, sans remise en cause des avantages fiscaux et sociaux normalement liés au blocage.
Plus précisément, la mesure vise à permettre, du 16 juin au 31 décembre 2004 :
- d’une part, le versement direct, des sommes non encore bloquées dues au titre de l’intéressement ou de la participation ;
- et, d’autre part, le déblocage des droits au titre de la participation et des avoirs en plan d’épargne salariale.
Afin de respecter au mieux le cadre de l’épargne salariale et en particulier ne pas porter atteinte à la capacité de financement des entreprises à laquelle l’épargne salariale contribue, le déblocage des sommes et le versement direct seront soumis, sauf exception, à un accord préalable ou à une décision unilatérale de l’employeur, selon les cas.
Le montant des déblocages ou versements réalisés dans le cadre de cette mesure est plafonné à 10 000 € par bénéficiaire, ce qui correspond au montant moyen des avoirs détenus en épargne salariale et équivaut approximativement au prix d’un véhicule neuf. Mais l’usage de l’épargne débloquée n’est pas imposé, là encore, par souci de simplicité.
Sur cette base, un déblocage de l’ordre de 5 milliards d’€ est attendu, ce qui représente moins de 10% des encours de l’épargne salariale, mais plusieurs dixièmes de points de consommation .
Ces trois mesures, simples, lisibles, peu contraignantes devraient avoir un impact important sur le redémarrage de la consommation.
Quatre autres mesures sont ciblées sur l’emploi et l’investissement.
Pour favoriser l’emploi et la revalorisation des salaires dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie, un dispositif temporaire d’aide à l’emploi est proposé
Deux aides sont prévues, dont le droit est ouvert du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005, et qui ont en commun une contrepartie dans le domaine des conditions d’emploi.
- une aide à l’emploi versée aux employeurs du secteur en fonction de l’effectif de leur établissement. Cette aide est une incitation à la revalorisation des plus bas salaires, ceux qui sont au niveau du SMIC hôtelier. En effet, elle est versée en fonction de l’effectif salarié dont le salaire de base hors avantage en nature est au moins égal au SMIC de droit commun. C’est donc clairement une incitation à ce que le SMIC de droit commun se substitue dans l’hôtellerie et la restauration au « SMIC hôtelier ». Pour les bénéficiaires, combinée à la revalorisation du SMIC, le gain de rémunération sera de 11%.
- une aide spécifique au travailleur non salarié dont le conjoint collaborateur est inscrit comme tel au registre du commerce et dont les cotisations d’assurance vieillesse volontaire sont prises en charge par le travailleur non salarié. Le montant de cette aide sera fixé à la moitié des cotisations minimales dues pour un conjoint collaborateur, elle représentera donc au moins 15 euros par mois.
Ces aides ont donc des contreparties claires en termes d’emploi, en même temps qu’elles apportent un gain de pouvoir d’achat. Elles sont de nature à améliorer l’attractivité des professions dont le fort potentiel de développement est parfois entravé par des perspectives de rémunération qui sont jugées insuffisantes.
- Une mesure importante est également proposée pour favoriser l’investissement des entreprises : un dégrèvement de la taxe professionnelle est institué jusqu’aux impositions établies en 2007 pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005.
Compte tenu du décalage de deux ans entre l’année d’investissement et l’année d’imposition pour la taxe professionnelle, ce nouveau dégrèvement s’imputera sur les cotisations de taxe professionnelle pour la première fois en 2006, au titre des investissements réalisés en 2004.
Nous avons conçu, et c’est la dernière précision que je voulais apporter, un dispositif que l’Etat compense pour les collectivités territoriales et leurs groupements, y compris si ceux-ci choisissent de faire varier leurs taux de taxe professionnelle.
Parallèlement, je vous rappelle que la réflexion souhaitée par le Président de la République au début de cette année sur le remplacement de la taxe professionnelle par un nouveau dispositif se poursuit. Une commission a été mise en place au début de cette année et travaille activement. Cette réforme vise un double objectif -trouver un impôt plus juste et plus efficace économiquement- et respecter quatre conditions:
- préserver l’autonomie financière des collectivités territoriales ; – maintenir un lien avec l’activité financière des collectivités territoriales ; – ne pas opérer de transferts de charges vers les ménages ; – faciliter le développement de l’intercommunalité.
La commission devrait rendre son rapport d’étape au début du mois de juillet, faisant un diagnostic sur la taxe professionnelle et esquissant le champ des solutions possibles. Elle remettra à la fin de l’année ses propositions de réforme. Nous en reparlerons. Car cet impôt pèse aujourd’hui lourdement sur nos entreprises et nuit à l’attractivité de nos territoires. Vous savez combien ces questions sont fondamentales.
Enfin, et c’est le quatrième axe du projet de loi, deux mesures fiscales complémentaires sont proposées pour maintenir les activités de proximité :
La question du petit commerce en centre ville préoccupe tous les élus. Que constatons-nous depuis des années ? Les petits commerçants et artisans disparaissent, ne trouvent pas de successeurs, ou alors vendent leurs fonds de commerce à des banques ou à des compagnies d’assurance… Pourquoi ? Parce qu’ils ont travaillé dur, toute leur vie, et qu’ils jouent leur retraite -eux qui ne sont pas dans un secteur protégé- sur la valeur de leur fonds. Qui peut leur reprocher de le vendre au plus offrant ?
Mais cela peut se faire, malheureusement, au détriment de la présence du petit commerce ou de l’artisanat de centre ville.
Nous proposons donc les deux mesures suivantes destinées à favoriser les cessions en vue de reprises d’activité :
- une exonération de droits de mutation perçus au profit de l’Etat pour les cessions de fonds de commerce, ou de clientèles des professions libérales et des offices ministériels dont la valeur taxable n’excède pas 300 000 €. La cession doit être réalisée entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 et l’acquéreur doit s’engager à exercer l’activité transmise pendant une durée minimale de cinq ans.
- une exonération des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession d’un ou plusieurs fonds de commerce, ou clientèles de professions libérales d’offices ministériels. Ce dispositif concerne les cessions, hors immeubles, intervenues entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 et dont la valeur taxable aux droits d’enregistrement n’excède pas 300 000 €.
Vous le voyez, chacune des sept mesures de ce projet de loi est forte, ciblée, limitée dans le temps.
Le Gouvernement vous présente un projet de loi court, loin d’un catalogue disparate comme on en a souvent vu, avec des mesures qui touchent à la vie quotidienne des Français, qui accompagnent leurs efforts et qui sont susceptibles de rétablir la confiance, qui toutes soutiennent l’emploi, la consommation, l’investissement, et donc la croissance.
Cette stratégie de croissance, je la poursuivrai à l’automne, dans le cadre de la loi de finances. Le 4 mai dernier, j’ai déjà esquissé quelques pistes de l’action nécessaire qui sera engagée : parmi elles, la recherche et l’innovation, l’orientation de l’épargne vers le financement des PME…
Nous en reparlerons longuement. Mais dès aujourd’hui, je vous demande de soutenir l’effort que vous propose le gouvernement pour saisir pleinement la chance du retour annoncé de la croissance.
